I. But et composition de l'association :

Article 1
L'association dite Conservatoire des Collections Végétales Spécialisées (CCVS), fondée en 1989 a pour but de :
- encourager la conservation des plantes peu communes ou peu connues et, en particulier, développer la constitution de collections végétales spécialisées;
- favoriser la connaissance et l'enrichissement du patrimoine végétal et, en particulier, encourager l'introduction et la multiplication des plantes peu disponibles;
- étudier les plantes peu communes et faire connaître les informations nouvelles les concernant;
- valoriser des collections de végétaux, avec l'aide des scientifiques, pour la conservation, la recherche et l'éducation.

Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à Paris, 84 Rue de Grenelle - Paris 7ème.

Article 2
Les moyens d'action de l'association sont :

- des publications : revues, bulletins, mémoires, monographies, conférences, films ou autres;
- des réunions, expositions, cours, concours, actions, promotions et autres manifestations;
- des enquêtes, des expéditions en France et à l'étranger;
- des introductions, multiplications et diffusions de plantes rares ou particulièrement intéressantes;
- la création éventuelle de sections, commissions, délégations ou représentations; et d'une façon générale, tout moyen pouvant contribuer à la réalisation de son but.

Article 3
L'association se compose de membres fondateurs, actifs, adhérents, d'honneur.
Les membres fondateurs sont :

- M. Louis BENECH
- M. Georges CALLEN
- M. Jean-Pierre DEMOLY
- M. Yves HERVE
- Mme Marie-Hélène LEDUC
- M. Jean LABOREY
- Mme Françoise LENOBLE-PREDINE
- M. Franklin PICARD
- M Pierre VALCK

Les membres actifs comprennent : des personnes morales et des personnes physiques, qui ont déjà des activités en rapport avec au moins l'un des buts du CCVS et qui s'engagent à participer régulièrement à ses activités.

Les membres adhérents comprennent des personnes physiques et morales qui s'engagent à soutenir l'action du CCVS. Les détenteurs de collections labellisées sont membres actifs.

Les membres d'honneur sont des personnes physiques uniquement.

Pour être membre actif, il faut être agréé par le conseil d'administration.
Les cotisations annuelles sont fixées par décision de l'assemblée générale.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Article 4
La qualité de membre de l'association se perd :
1) par la démission;
2) par la radiation prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

II. Administration et fonctionnement

Article 5
L'association est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est compris entre 16 membres au moins et 24 membres au plus. Les membres du conseil, à l'exception des 3 membres de droit, sont élus au scrutin secret, pour 4 ans, par l'assemblée générale et choisis dans les catégories des membres fondateurs et membres actifs de l'association.
Les membres de droit sont :
- le président du conseil scientifique
- le président de l'Association des Parcs Botaniques de France ou son représentant
- le président de la Société Nationale d'Horticulture de France ou son représentant.

Le renouvellement du conseil a lieu par quart.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le conseil a qualité pour coopter, dans l'intervalle des sessions de l'assemblée générale, des membres dans la limite du nombre ci-dessus fixé. La nomination de ces membres est soumise à ratification de la prochaine assemblée générale.
Le conseil choisit parmi ses membres au scrutin secret, un bureau composé d'un président, de trois vice-présidents, d'un secrétaire, d'un trésorier et éventuellement d'un secrétaire adjoint et d'un trésorier adjoint.
Le bureau est élu pour un an.

Article 6
Le conseil se réunit une fois au moins tous les six mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.

Article 7
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 8
L'assemblée générale de l'association comprend les membres fondateurs, actifs, d'honneur.
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration. Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration. Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu à bulletin secret au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 8 pouvoirs en plus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués, non membres de l'association, n'ont pas accès à l'assemblée générale.

Article 9
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'assemblée générale.

Article 11
Les délibérations du conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifiés.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Article 12
Dans le cadre de son action de reconnaissance des collections végétales, l'association s'adjoint un comité des collections et un conseil scientifique.
Le comité des collections est présidé par l'un des vice-présidents et comprend des personnalités qualifiées appartenant ou non à l'association.
Le conseil scientifique est nommé par le bureau de l'association et est présidé par une personnalité qualifiée extérieure au bureau.
Les modalités de fonctionnement du comité et du conseil scientifique seront définies par le règlement intérieur.

III. Dotations, ressources annuelles

Article 13
La dotation comprend :
1/ une somme de 2 000 francs constituée en valeurs placées conformément aux prescriptions de l'article suivant;
2/ les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser;
3/ les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé;
4/ les sommes versées pour le rachat des cotisations;
5/ le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association;
6/ la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

Article 14
Tous les capitaux immobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

Article 15
Les recettes annuelles de l'association se composent :
1/ du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13;
2/ des cotisations et souscriptions de ses membres;
3/ des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics;
4/ du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice;
5/ des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente;
6/ du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du préfet de département et du ministre de l'Intérieur de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

IV. Modification des statuts et dissolution

Article 17
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 21 jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 19
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissement analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 20
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressés, sans délai, au ministre de l'Intérieur.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

V. Surveillance et règlement intérieur

Article 21
Le Président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes -y compris ceux des comités locaux- sont adressés chaque année au préfet du département et au ministre de l'Intérieur.

Article 22
Le ministre de l'Intérieur a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 23
Le règlement intérieur préparé par le conseil d'administration et adopté par l'assemblée générale est adressé à la préfecture du département. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du ministre de l'Interieur.

Statuts déposés à la Préfecture de Police de Paris le 2 novembre 2001.